Le Sénat vote une version modifiée de la Loi Orientation des Mobilités

MISE À JOUR – 9/07/19

Après 2 semaines de débat, les députés ont adopté la loi d’orientation des mobilités avec 472 voix en faveur de cette dernière. En revanche, pour qu’elle devienne applicable il est nécessaire que l’Assemblée Nationale et le Sénat réalisent un texte commun.

 

Pour rappel, la LOM concerne le domaine des transports en général, mais aussi celui des services numériques (VTC, free-floating, covoiturage, autopartage, véhicule autonome).

Voici les principaux changements adoptés par les députés concernant le covoiturage et le free-floating :

  • Le covoiturage :
    Le Parlement autorise les autorités organisatrices de mobilités à subventionner les trajets réalisés en covoiturage, à raison de 2 trajets par jour. Les conducteurs pourront être subventionnés même s’ils ne trouvent pas de passager. Cela a pour but d’inciter le covoiturage. Les collectivités pourront d’ailleurs réserver des voies de circulation pour le covoiturage, et ce à certaines heures de la journée et suivant la circulation. En ce qui concerne le forfait mobilité, l’Assemblée Nationale a confirmé qu’il pourra être cumulé avec un remboursement obligatoire, de la part de l’employeur,  d’au moins la moitié d’un abonnement de transport.

 

  • Nouveautés : les utilisateurs de moyens de transport partagés auront le droit à ce forfait mobilité. Il ne sera cependant pas obligatoire pour le moment.

 

  • Le free-floating :
    Les collectivités pourront réguler trottinettes et vélos électriques en libre-service, en délivrant des titres d’occupations du domaine public avec des règles à respecter concernant la sécurité ou encore la qualité.
    La loi propose alors deux solutions pour réguler le marché :
    La première solution donne le droit aux collectivités d’imposer un cahier des charges aux entreprises.
    La deuxième solution propose de mettre en place une sélection de quelques sociétés qui seront autorisées à développer leur service.
Le 2 avril dernier, le Sénat a voté une version modifiée de la loi orientation des mobilités présentée par le gouvernement l’année dernière. 

Les 2 principales nouveautés concernent le covoiturage et les véhicules en  free floating.

Le covoiturage : 

Le « forfait mobilités durables » consiste à verser 400€ aux salariés d’une entreprise, se déplaçant à vélo ou en covoiturage. Le Palais du Luxembourg désire alors mettre en place le droit de cumuler ce forfait avec le remboursement (à hauteur de 50% minimum) d’un abonnement de transport. 

 

Ce cumul devient incontournable. La majorité des citoyens pratiquant le covoiturage, ont des pratiques multimodales. En effet les transports en commun viennent souvent complétés le covoiturage. Nul besoin de choisir entre ces 2 modes de transports, ils pourront alors être utilisés simultanément. 

Nous pouvons également spécifier que les conducteurs de covoiturage peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » afin de compenser les contraintes que peut engendrer ce moyen de mobilité (attente, détour, etc). 

Autorisations et redevances :

La deuxième nouveauté votée par le Sénat concerne les véhicules en free floating (trottinette, scooter, vélo). Il s’agit alors d’un amendement au projet de loi afin de durcir les conditions d’implantations. En effet, les communes et communautés de communes pourront décider des véhicules autorisés ou non à stationner sur leurs trottoirs. Pour cela, elles imposeront des règles aux entreprises désireuses d’installer leurs engins au sein de de leur ville.

Les communes et communautés de communes pourront alors donner une autorisation d’exploitation à durée limitée. De plus, elles pourront faire payer une redevance du montant de leur choix, pour chaque véhicule et ainsi plafonner leur nombre pour chaque opérateur. Un peu comme l’a fait Paris (pour en savoir plus, ça se passe ici)

Les opérateurs devront donc prouver aux communes et communautés de communes qu’elles respecteront les règles imposées.

Nous vous donnons rendez-vous au mois de juin afin de savoir si ces amendements votés par les Sénateurs seront approuvés par l’Assemblée.

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